Arrêté du 23 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)

J.O. 103 du 2 mai 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07854
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Arrêté du 23 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)

NOR : SOCO0410798A

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret du 6 avril 2000 portant nomination de la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;

Vu les arrêtés du 22 septembre 1997 relatifs à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques,

Arrête :

Article 1

Délégation permamente est donnée à Mme Annie Fouquet, directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2004.

Jean-Louis Borloo